Mariage forcé, partenariat forcé, union conjugale forcée

Le mariage forcé, ainsi que le partenariat forcé, sont des contrats conclus contre la volonté d’au moins une des deux parties. Quant à l’union conjugale forcée, elle signifie le maintien dans la durée d’un mariage ou d’un partenariat enregistré, contre la volonté d’au moins un des deux époux / partenaires, que ces contrats aient été conclus librement ou sous la contrainte.

Qu’est-ce que le mariage forcé ? Le partenariat forcé ? L’union conjugale forcée ?

Le mariage forcé et le partenariat forcé sont les termes utilisés pour décrire des contrats de vie commune conclus contre la volonté d’au moins l’une des deux parties concernées – qu’il s’agisse d’adultes ou de jeunes n’ayant pas encore atteint leur majorité. La personne qui en est victime n’ose pas s’opposer à la volonté de son entourage, soit par crainte de possibles représailles, soit parce qu’elle n’arrive pas à se faire entendre. Son entourage familial ou social exerce sur elle une forte pression qui peut prendre la forme de menaces, de chantage affectif, d’humiliations, de contrôle, d’entrave à sa liberté de mouvement, de dépendance économique et de violences physiques ou sexuelles.

Il ne faut pas confondre le mariage forcé avec le mariage arrangé, quoique dans les deux cas la personne concernée ne choisit pas elle-même son/sa partenaire, la décision étant prise par des tiers. Mais face à un mariage arrangé, les deux futurs conjoints ont le loisir d’accepter ou de refuser le parti qu’on leur propose, sans crainte que cela n’entraîne pour eux des conséquences négatives. Ce type de mariage n’est pas interdit par la loi en Suisse, contrairement au mariage forcé ou au partenariat forcé. Dans la pratique cependant, la limite est floue entre mariage forcé et mariage arrangé, car il n’est pas toujours évident de déterminer s’il y a contrainte ou non, et si les futurs époux ont réellement le choix de dire non. Avant de se prononcer sur le type de mariage auquel on a affaire, il faut absolument tenir compte, en premier lieu, de ce qu’en dit la personne concernée.

L’union conjugale forcée est le maintien, contre la volonté de l’une des deux parties au moins, d’un mariage ou d’un partenariat enregistré – que le contrat ait été conclu librement ou sous la contrainte. La personne qui en est victime voudrait divorcer, mais son entourage la met sous pression comme décrit ci-dessus afin qu’elle y renonce.

Pour davantage d’information spécialisée, cliquez sur les liens suivants :

Dossier d'information sur les mariages forcés 

Informations d’ordre général, ouvrages de référence et consultations en matière de mariage forcé

Informations d’ordre général, matériel de sensibilisation et offres de consultations en matière de mariage forcé

Est-ce que le mariage forcé, le partenariat forcé et l’union conjugale forcée sont punissables ?

Oui. Le mariage forcé, le partenariat forcé et l’union conjugale forcée violent le droit international comme le droit suisse. Le mariage forcé et le partenariat forcé sont interdits et constituent une infraction selon l’art. 181a CP.

L’office de l’état civil doit s’assurer, lors de la célébration du mariage, que celui-ci a bien été décidé d’un commun accord par les époux et de leur plein gré (art. 99 al. 1 chiffre 3 CC). Il en va de même pour le partenariat enregistré (art. 6 al. 1 LPart). Toute personne intéressée peut demander, sans limite dans le temps, l’annulation d’un mariage forcé ou d’un partenariat forcé (art. 105 chiffre 5 et art. 106 CC ainsi que art. 9 al. 1 let. d LPart). Les autorités sont en outre tenues, si elles en ont connaissance, d’intenter d’office une action en annulation, c’est-à-dire sans que la personne victime n’en fasse la demande (art. 106 al. 1 CC et art. 9 al. 2 LPart). Après la dissolution du mariage, par exemple à la suite d’un divorce ou du décès de l’un des conjoints, les autorités ne sont plus tenues de le dénoncer (art. 106 al. 2 CC).

Les actes de violence associés à un mariage forcé, à un partenariat forcé ou à une union conjugale forcée peuvent en outre constituer des délits séparés.

En Suisse, la situation juridique actuelle fixe comme suit les conditions requises pour se marier ou conclure un partenariat enregistré :

  • âge requis : on peut se marier à partir du moment où l’on arrive à sa majorité, c’est-à-dire à 18 ans révolus,
  • libre choix de son/sa partenaire : toute personne est libre de choisir son/sa partenaire. Personne ne doit être obligé de se marier ni de conclure un partenariat enregistré,
  • divorce / dissolution d’un partenariat enregistré : les deux partenaires ont le droit de dissoudre en tout temps leur mariage ou leur partenariat enregistré.

Pour une estimation précise de votre situation sur le plan légal, vous pouvez vous adresser à l’un des centres de consultation LAVI (Loi sur l'aide aux victimes d'infractions) qui proposent des entretiens gratuits et pourront au besoin vous mettre en contact avec un/une avocat·e. Vous trouverez ici davantage d’informations sur votre situation juridique.

Que faire en cas de mariage forcé, de partenariat forcé ou d’union conjugale forcée ?

Si vous en êtes victime vous-même

  • Si vous vous sentez menacée ou si vous vous trouvez gravement en danger, alertez la police (tél. 117). Elle a pour mission de vous venir en aide et de vous protéger.
  • Adressez-vous à des spécialistes :
  • Confiez-vous à quelqu’un de proche, qui vous prend au sérieux et qui pourra au besoin appeler à l’aide en cas d’urgence.

 

Si vous connaissez quelqu’un qui en est victime

  • En cas de grave danger, alertez la police (tél. 117).
  • Offrez à cette personne votre soutien, sans pour autant faire pression sur elle.
  • Informez-vous auprès d’un service spécialisé pour en savoir davantage sur les offres de soutien existantes. Des personnes spécifiquement formées sauront vous renseigner et prendre le relais. Vous trouverez ici la liste de tous les centres de consultation LAVI. Le service spécialisé contre les mariages forcés vous fournira également un soutien professionnel. Voici les coordonnées du service contre les mariages forcés.
  • Informez la personne victime qu’en Suisse le mariage forcé, le partenariat forcé et l’union conjugale forcée sont interdits. Il y a des lois pour protéger les victimes.